Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique Argosmed, accessible notamment via un site Internet et une application mobile, édités par la société ITHAQUE MEDICAL, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 506 978 00045, dont le siège social est situé 15 boulevard Saint-Germain, 75005 Paris (ci-après « l'Éditeur » ou « ITHAQUE MEDICAL »).

Les coordonnées de contact de l'Éditeur sont les suivantes :

• adresse électronique : olivier.sabban@craft-technologie.fr
• téléphone : 07 44 74 47 39
• directeur de la publication : ITHAQUE MEDICAL
• hébergeur : AWS

Argosmed est une plateforme numérique permettant la mise en relation de médecins (ci-après les « Médecins ») et de services de santé au travail ou structures de soins (ci-après les « Services de santé ») en vue de la réalisation de vacations ou missions temporaires.

2. Définitions

Les termes définis ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article :

• « Plateforme » : le service numérique Argosmed édité et exploité par ITHAQUE MEDICAL, accessible notamment via un site Internet et une application mobile.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Médecin ou d'un Service de santé.
• « Médecin » : tout professionnel de santé inscrit à l'Ordre des médecins inscrit ou souhaitant s'inscrire sur la Plateforme.
• « Service de santé » : tout service de prévention et de santé au travail, établissement, entreprise ou autre structure autorisée, inscrit ou souhaitant s'inscrire sur la plateforme pour rechercher des médecins.
• « Compte » : l'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités via la Plateforme.
• « Charte Médecin » : le document contractuel distinct, accepté par tout Médecin préalablement ou concomitamment à son inscription, fixant notamment ses engagements de loyauté, de non-contournement, de confidentialité et, plus largement, les règles applicables à sa présence sur la plateforme.
• « Contrat client » : le contrat distinct conclu entre ITHAQUE MEDICAL et tout Service de santé, fixant notamment les conditions d'accès à la Plateforme, les conditions financières, les obligations de loyauté, les règles de non-contournement, ainsi que les conditions de résiliation.

3. Champ d'application et hiérarchie contractuelle

Les présentes CGU constituent le socle commun applicable à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En complément des présentes CGU :

• Tout Médecin doit accepter la Charte Médecin pour pouvoir finaliser son inscription et utiliser la Plateforme.
• Tout Service de santé doit conclure un Contrat Client distinct avec ITHAQUE MEDICAL pour pouvoir accéder aux fonctionnalités réservées aux Services de santé et publier des besoins ou entrer en relation avec des Médecins via la Plateforme.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Charte Médecin, cette dernière prévaut dans les relations entre ITHAQUE MEDICAL et le Médecin concerné, pour les stipulations qui lui sont propres.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et le Contrat Client, ce dernier prévaut dans les relations entre ITHAQUE MEDICAL et le Service de santé concerné, pour les stipulations qui lui sont propres.

4. Nature et rôle de la Plateforme

La Plateforme a pour finalité de faciliter la mise en relation professionnelle entre Médecins et Services de santé, en fonction des besoins exprimés par les Services de santé et des informations, disponibilités et préférences communiquées par les Médecins.

ITHAQUE MEDICAL intervient comme opérateur de plateforme et intermédiaire de mise en relation ; elle organise l'accès aux profils, la diffusion de besoins et peut, selon les cas, procéder à une pré-qualification des médecins et accompagner les mises en relation.

ITHAQUE MEDICAL n'est pas partie au contrat conclu, le cas échéant, entre un Médecin et un Service de santé pour la réalisation d'une vacation, d'une mission, d'une collaboration ou d'une embauche.

ITHAQUE MEDICAL peut proposer aux Utilisateurs de la Plateforme un service permettant :

• Le stockage des contrats conclus entre un Médecin et un Client dans le cadre d'une mise en relation issue de la Plateforme.
• Ainsi que, le cas échéant, un service de signature électronique de ces contrats, par l'intermédiaire de prestataires techniques tiers.

Ces services sont fournis à titre d'outils techniques destinés à faciliter la formalisation et la conservation des relations contractuelles entre les Utilisateurs.

Comme indiqué ci-dessus, ITHAQUE MEDICAL n'est pas partie aux contrats conclus entre les Médecins et les Clients et n'intervient pas dans leur négociation, leur rédaction, leur validation ou leur exécution. En conséquence, ITHAQUE MEDICAL ne saurait être tenue responsable :

• De la validité, de la licéité ou de la force obligatoire des contrats conclus entre les Utilisateurs.
• Du contenu de ces contrats, tel que déterminé par les parties.
• De leur bonne exécution ou de tout litige susceptible d'en découler.

Les Utilisateurs reconnaissent demeurer seuls responsables de la conformité de leurs contrats aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables, ainsi que de leur droit de recourir à tout conseil utile préalablement à leur signature.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation des services de stockage et de signature électronique ne confère à ITHAQUE MEDICAL aucune mission de conseil juridique et ne saurait être interprétée comme une validation ou une garantie des documents ainsi conclus.

ITHAQUE MEDICAL n'exerce aucun pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou de direction sur les Médecins, lesquels demeurent seuls responsables de leur activité professionnelle, de leurs choix d'exercice, ainsi que du respect de leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ; cette affirmation doit être lue sous réserve des mécanismes de pré-qualification, d'accompagnement et de loyauté prévus dans les documents contractuels distincts.

La Plateforme ne constitue pas un service de fourniture de soins, ni un service de télémédecine, ni un service d'intérim au sens où ITHAQUE MEDICAL emploierait elle-même les médecins.

5. Conditions d'accès et inscription

L'accès aux services de la Plateforme est subordonné à la création d'un Compte Utilisateur et à l'acceptation préalable des présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

Les données demandées incluent notamment :

Pour les médecins :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• Adresse ;
• Ville ;
• Code postal ;
• Pays ;
• Numéro de téléphone ;
• Numéro RPPS ;
• Profession ;
• Curriculum Vitae ;
• Année de thèse ;
• Diplôme de thèse (fichier) ;
• Diplômes universitaires (fichier) ;
• Pièce d'identité (fichier) ;
• Justificatif de domicile (fichier) ;
• Messages envoyés par la messagerie de l'application ;
• Documents transmis par l'application ;
• Adresse IP (pour signature digitale) ;
• Adresse MAC (pour signature digitale).

Pour les services de santé :

• Nom de société ;
• Numéro SIRET ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse du site d'intervention ;
• Ville ;
• Code Postal ;
• Pays ;
• Adresse IP (pour signature digitale) ;
• Adresse MAC (pour signature digitale).

L'accès est réservé :

• aux Médecins titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine, inscrits à l'Ordre des médecins.
• aux Services de santé légalement constitués (SPSTI, hôpitaux, cliniques, collectivités, entreprises disposant d'un service de santé interne, etc.).

ITHAQUE MEDICAL se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute inscription incomplète, inexacte, trompeuse, non conforme aux présentes CGU, à la Charte Médecin ou au Contrat Client, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

6. Compte utilisateur et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de l'usage de son Compte.

Toute connexion ou opération effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai ITHAQUE MEDICAL de toute perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son Compte.

7. Utilisation de la Plateforme

7.1. Pour les Médecins

Sous réserve de validation de leur inscription et d'acceptation de la Charte Médecin, les Médecins peuvent :

• Créer et gérer leur profil professionnel.
• Consulter et candidater à des missions proposées par les Services de santé.
• Être mis en relation avec des structures correspondant à leur profil et disponibilité.

Les Médecins s'engagent à :

• Fournir des informations véridiques (qualification, disponibilité, numéro d'inscription à l'Ordre, etc.).
• Ne pas utiliser Argosmed à d'autres fins que la mise en relation professionnelle.
• Respecter la confidentialité des informations reçues.

L'utilisation du service est gratuite pour les médecins.

Les obligations spécifiques du Médecin, notamment en matière de loyauté, de non-contournement, de confidentialité, d'indépendance professionnelle, de signalement et de sanction en cas de manquement, sont définies dans la Charte Médecin, laquelle fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à tout médecin inscrit.

7.2. Pour les Services de santé

Sous réserve de validation de leur inscription et de signature du Contrat Client, les Services de santé peuvent :

• Publier des offres de vacations ou missions.
• Consulter les profils des médecins inscrits.
• Entrer en contact avec eux via la Plateforme.

L'accès aux services par les Services de santé est soumis à la conclusion préalable du Contrat Client et au paiement des sommes dues conformément à ce contrat. Les conditions tarifaires, de facturation, de règlement, de pénalités et, le cas échéant, d'honoraires de transformation sont exclusivement définies dans le Contrat Client.

Les obligations spécifiques des Services de santé, notamment en matière de loyauté, de non-contournement, de confidentialité, d'utilisation de la base de données, de signalement, de facturation et de résiliation, sont définies dans le Contrat Client, lequel fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à tout client inscrit.

8. Obligations générales des Utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits, à l'image, à la réputation ou aux intérêts légitimes d'ITHAQUE MEDICAL, des autres Utilisateurs ou de tout tiers.
• Ne pas transmettre d'informations mensongères, trompeuses, illicites, diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou portant atteinte au secret des affaires ou au secret professionnel.
• Ne pas contourner, désorganiser, saturer, perturber ou tenter de compromettre le fonctionnement de la Plateforme.
• Respecter les lois et règlements applicables, en particulier ceux relatifs au droit du travail, à l'exercice médical, à la déontologie, aux données personnelles, à la propriété intellectuelle et à la concurrence.

Le Médecin s'engage, en outre, à respecter les obligations déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, notamment le secret professionnel et l'indépendance de son exercice. Les modalités complémentaires figurent dans la Charte Médecin.

Le Service de santé s'engage, en outre, à n'utiliser les informations relatives aux Médecins qu'aux seules fins autorisées par les présentes CGU et le Contrat Client. Les modalités complémentaires figurent dans le Contrat Client.

9. Propriété intellectuelle et base de données

La Plateforme, sa structure, son ergonomie, ses logiciels, marques, logos, contenus, textes, illustrations, bases de données et, plus généralement, tout élément la composant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'ITHAQUE MEDICAL ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du fait de l'acceptation des présentes CGU.

Sous réserve des droits d'accès strictement nécessaires à l'utilisation normale de la Plateforme, l'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, représenter, adapter, extraire, réutiliser, diffuser, commercialiser ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ou de la base de données des Médecins ou des Services de santé, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'ITHAQUE MEDICAL. Cette protection est sans préjudice des stipulations particulières du Contrat Client relatives à la base de données.

10. Données personnelles

10.1. Responsable de traitement

ITHAQUE MEDICAL agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

10.2. Finalités des traitements

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de l'inscription et des Comptes Utilisateurs.
• Constitution et gestion des profils des Médecins et des Services de santé.
• Mise en relation entre Médecins et Services de santé, y compris transmission des informations nécessaires à cette mise en relation.
• Pré-qualification des Médecins et amélioration de la pertinence des mises en relation.
• Gestion des relations contractuelles, notamment avec les Services de santé (facturation, suivi des prestations, recouvrement).
• Communication avec les Utilisateurs (support, notifications, informations relatives au service).
• Sécurité de la Plateforme et prévention des fraudes.
• Respect des obligations légales et réglementaires applicables.

10.3. Bases légales

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• L'exécution des présentes CGU, de la Charte Médecin et du Contrat Client.
• L'intérêt légitime d'ITHAQUE MEDICAL à exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme.
• Le respect d'obligations légales.
• Le cas échéant, le consentement de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

10.4. Catégories de données traitées

Les données susceptibles d'être traitées sont notamment :

• Données d'identification (nom, prénom, coordonnées).
• Données professionnelles (qualifications, expériences, spécialité, disponibilités, numéro RPPS le cas échéant).
• Données relatives à l'utilisation de la plateforme (logs, interactions, préférences).

10.5. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées :

• Aux Services de santé, s'agissant des données des Médecins, strictement nécessaires à l'évaluation et à la mise en relation.
• Aux prestataires techniques d'ITHAQUE MEDICAL (hébergement, maintenance, outils informatiques), agissant en qualité de sous-traitants.
• Aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Les utilisateurs s'interdisent toute utilisation des données reçues en dehors des finalités prévues par la plateforme et les documents contractuels.

10.6. Transfert de données

Les données sont, en principe, hébergées et traitées au sein de l'Union européenne.

En cas de transfert en dehors de l'Union européenne, ITHAQUE MEDICAL s'engage à encadrer ce transfert conformément à la réglementation applicable (notamment décisions d'adéquation ou clauses contractuelles types).

10.7. Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment :

• Pendant la durée d'inscription sur la Plateforme.
• Pendant la durée des relations contractuelles.
• Puis archivées pendant 5 (cinq) années.

10.8. Droit des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès.
• Droit de rectification.
• Droit à l'effacement.
• Droit à la limitation.
• Droit d'opposition.
• Droit à la portabilité.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant ITHAQUE MEDICAL à l'adresse suivante : contact@ithaque-medical.com.

Ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.9. Sécurité

ITHAQUE MEDICAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.

10.10. Utilisation des données par les Utilisateurs

Les Services de santé qui accèdent aux données des médecins s'engagent à :

• Les utiliser uniquement dans le cadre de la plateforme.
• Respecter la réglementation applicable.
• Garantir leur confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques auxquelles il accède via la Plateforme, notamment les profils, coordonnées, disponibilités, besoins, informations organisationnelles, informations commerciales, documents et échanges intervenus via la plateforme.

Cette obligation de confidentialité s'applique sans préjudice des obligations renforcées prévues, selon les cas, dans la Charte Médecin ou le Contrat Client.

12. Disponibilité de la Plateforme

ITHAQUE MEDICAL s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans que cela constitue une obligation de résultat.

La Plateforme peut faire l'objet de mises à jour, d'évolutions, d'opérations de maintenance, de corrections, de suspensions temporaires ou de limitations d'accès.

ITHAQUE MEDICAL ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur, ni la compatibilité universelle de la Plateforme avec tous les matériels, logiciels ou réseaux.

13. Responsabilité

ITHAQUE MEDICAL est tenue, à l'égard des Utilisateurs, d'une obligation générale de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

ITHAQUE MEDICAL ne garantit pas :

• la conclusion effective d'une collaboration, d'une mission, d'une vacation ou d'une embauche.
• l'adéquation systématique d'un profil à un besoin.
• la solvabilité, la disponibilité, le comportement ou la parfaite exécution des obligations de tout Utilisateur.
• la réussite, la rentabilité, la continuité ou l'absence de risque dans les relations nouées entre Utilisateurs.

Sauf faute prouvée imputable à ITHAQUE MEDICAL, celle-ci ne saurait être responsable des décisions prises par les Utilisateurs, du contenu des informations qu'ils renseignent, des conditions de leurs relations contractuelles, ni des conséquences de l'exécution ou de la rupture de ces relations.

ITHAQUE MEDICAL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur, tels que perte de chance, perte de revenus, perte d'exploitation, préjudice commercial, atteinte à l'image ou perte de données.

14. Suspension — restriction — suppression de compte

ITHAQUE MEDICAL peut suspendre, restreindre ou supprimer, de plein droit et sans indemnité, l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou le compte d'un Utilisateur :

• en cas de violation des présentes CGU.
• en cas de violation de la Charte Médecin ou du Contrat Client.
• en cas d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses.
• en cas d'utilisation frauduleuse, déloyale ou illicite de la Plateforme.
• en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à la réputation de la Plateforme.
• plus généralement, en cas de motif légitime.

La suspension ou la suppression du Compte ne fait pas obstacle aux droits d'ITHAQUE MEDICAL de réclamer toute somme due, toute réparation de son préjudice, ni d'invoquer les clauses de survie prévues dans la Charte Médecin ou le Contrat Client.

15. Durée — résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'accès et d'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur.

L'Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser la Plateforme et demander, selon les cas, la fermeture de son Compte, sous réserve des obligations contractuelles particulières qui lui demeurent applicables en vertu de la Charte Médecin ou du Contrat Client.

La fermeture du Compte n'emporte pas extinction des obligations qui, par leur nature ou par stipulation expresse, ont vocation à survivre, notamment les obligations de confidentialité, de loyauté, de non-contournement, de règlement des sommes dues, de protection de la base de données et de gestion des litiges.

16. Modification des CGU

ITHAQUE MEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter notamment aux évolutions de la Plateforme, de ses services, de sa documentation contractuelle, de son environnement technique ou du cadre légal et réglementaire.

Les CGU modifiées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile.

Toute poursuite de l'utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

17. Preuve — communications électroniques

Les registres informatisés, journaux de connexion, échanges électroniques, confirmations d'acceptation, clics, validations, téléchargements et plus généralement tous éléments numériques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité seront admis comme éléments de preuve des faits, actes et engagements intervenus entre les parties.

L'Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des procédés électroniques utilisés par ITHAQUE MEDICAL pour recueillir son acceptation des présentes CGU, de la Charte Médecin et, le cas échéant, du Contrat Client.

18. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

19. Droit applicable — juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU. À ce titre, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant les difficultés rencontrées, et les parties engageront des discussions de bonne foi afin de parvenir à une solution amiable.

À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai raisonnable à compter de cette notification, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la Cour d'appel de Paris.